Contrats de mariages, quel régime matrimonial choisir ?

Vous allez vous marier, il est important de connaître les régimes matrimoniaux car vous relèverez obligatoirement de l’un des 4 types de régimes matrimoniaux en vous disant « oui ».

Si vous décidiez de vous marier sans avoir choisi de « contrat de mariage », vous serez automatiquement affilié au régime de la communauté de bien par défaut.
Ou, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre notaire quelques mois avant votre union afin de choisir votre contrat régime matrimonial.

Votre notaire sera votre meilleur(e) allié pour vous expliquer tous les tenants et aboutissants de chaque régime.

Je vous conseille donc vivement de le consulter ensemble pour choisir votre régime matrimonial avant votre union.

1. Sans contrat de mariage – Communauté de bien réduite aux acquêts

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous serez automatiquement affiliés au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ce que vous possédez avant le mariage (bien mobiliers et immobiliers) restent votre propriété personnelle.
Votre patrimoine en tant qu’époux, se compose donc de vos biens propres et communs, et de vos dettes.
Sachez que en respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. 

À la fin du votre mariage, les biens communs seront séparés en 2 parts égales.
Ce qui était avant à vous, vous revient. Mais ce que vous avez acheté ensemble, ou les dettes contractées ensemble après votre mariage seront à partager.

*acquêts : les biens acquits par votre couple pendant votre union grâce à vos revenus

2. Communauté d’acquêts aménagée

Comme le régime de séparation des biens, vous achetez et possédez vos propres bien.
Vous restez responsable des dettes que vous avez contracté seul. 

Lorsque vous achetez des biens ensemble (logement, voiture…), ces biens vous appartiennent proportionnellement à votre apport respectif.
En cas de divorce ou de décès, celui qui s’est le moins enrichi pourra bénéficier d’une part de l’enrichissement de l’autre.

Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.

3. Communauté universelle

Tous vos biens (meubles et immeubles, présents et à venir) et vos dettes sont communs.

Qu’ils soient issus d’achats, d’héritages, ou d’investissements, avant ou pendant le mariage.
Une dette contractée par l’un d’entre vous avant le mariage, devient donc la dette des deux époux.
Tout est en commun et sera partagé à part égales lors de la dissolution du contrat.

En cas de décès, cela permet au conjoint survivant d’hériter de l’ensemble du patrimoine conjugal.

4. Séparation de biens

« Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. »

Vous gérez vos bien comme vous l’entendez, sauf pour la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux. Et ce, même si un seul d’entre-vous en est propriétaire.

Vous pouvez stipulez dans le contrat de mariage, que tel ou tel bien, quel que soit son origine ou son financement, appartiendra à l’un d’entre vous seulement ou constituera à l’inverse un bien commun. 

Etablissement du contrat :

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour établir un contrat de mariage.
Il vous conseillera, et vous proposera une rédaction de contrat puis il procède à l’enregistrement de la version finalement adoptée.

Coût :

Selon la nature de vos biens (meubles ou immeubles), les frais varieront.
Dans tous les cas, vous devrez vous acquitter :

• des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage,
• des frais de procédure et de publicité,
• d’un droit fixe de 125 €.

Changement ou modification du contrat :

Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, vous devez attendre que s’écoule un délai de 2 ans

• après votre mariage,
• puis entre chaque changement ou modification.

Obligation d’information

Vous, qui avaient été signataires dans le contrat modifié et vos enfants majeurs serez informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers aussi seront également informés de la modification envisagée. Grâce à la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale.

Homologation par le tribunal

Vous rédigez un nouvel acte qui sera soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile dans les cas suivants :

• lorsque l’un d’entre vous a des enfants mineurs,
• ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l’un des époux, d’un enfant majeur ou d’un créancier.

La procédure d’homologation devant le tribunal nécessite d’être représenté par un votre avocat (prévoir des honoraires d’avocat).

Je vous conseille les liens suivants pour compléter cet article :

Service-public

notaires.fr

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